Rupture d'un contrat de concession, livraisons et préavis

Concession exclusive. - Résiliation par le concédant. - Préavis suffisant - Condamnation à indemniser le concessionnaire prononcée par la cour d'appel - préavis de trois mois non respecté par le concédant, refus de nouvelles commandes un mois après l'annonce de la rupture, la cour d'appel de Papeete a privé sa décision de base légale, recherche non effectuée si stocks suffisants du concessionnaire pour distribuer les produits jusqu'à la fin du préavis.

Réf : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 novembre 2010, 09-15.889, Inédit
F-D, SA Brasserie du Pacifique c/ SA Lessieur - [Cassation partielle] - Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete du 6 novembre 2008

Bibliographie - Rupture d'un contrat de concession, livraisons et préavis - Commentaire par Nicolas Mathey in Contrats Concurrence Consommation n° 1, Janvier 2011, comm. 7 - - Cass. com., 9 nov. 2010, n° 09-15.889, F-D, SA Brasserie du Pacifique c/ SA Lesieu