Procédure de licenciement - Lettre convocation - Absence de la mention de la possibilité d'assistance - Licenciement irrégulier (oui).
Texte : Article 13 de la Délibération n° 91-2 AT du 16 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre I du livre I de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et relative au contrat de travail http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=180446
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete du 30 avril 2009
