E-mail professionnels - procédure disciplinaire

E-mail - Tout message dans le cadre de l'activité professionnelle du salarié qui ne revêt pas un caractère privé peut-être être retenu au soutien d'une procédure disciplinaire à son encontre.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 février 2011, 09-72.449, Inédit
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 février 2011, 09-72.313, Inédit