lundi 14 février 2011

Démission requalification en licenciement

L'existence du contrat de travail - "Aucune disposition n'exige la rédaction d'un écrit en matière de contrat de travail à durée indéterminée mais il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'un tel contrat d'en rapporter la preuve et cette preuve peut être faite par tous moyens"
La démission. - Absence de déclaration de l'employé à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française - Requalification en licenciement (oui) - manquement grave à ses obligations d'employeur.
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Réf : Cour d'appel Papeete Chambre sociale du 30 Décembre 2010 N° 644/SOC/09, 687 - Décision attaquée Tribunal du travail Papeete du 14 décembre 2009 n° 09/00292 (confirmée en appel)