SÉPARATION DES POUVOIRS
Compétence judiciaire - Exclusion - Fonction publique - Praticien hospitalier - Litige portant sur les conditions d'emploi.
L'intégration d'un employé dans le corps des praticiens hospitaliers territoriaux par arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, pris en application d'une délibération de l'Assemblée territoriale relative aux conditions de recrutement et d'emploi des praticiens hospitaliers des établissements publics territoriaux d'hospitalisation, lui confère le statut de la fonction publique.La demande d'un praticien hospitalier tendant à l'annulation de l'arrêté rejetant sa demande de prolongation d'activité relève donc de la compétence des juridictions de l'ordre administratif.
18 octobre 2010
N° 10-03.724. - Tribunal du travail de Nouméa, 7 septembre 2007.
M. Martin, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Guyomar, Com. du gouv. - SCP Richard, Av.
Compétence judiciaire - Exclusion - Fonction publique - Praticien hospitalier - Litige portant sur les conditions d'emploi.
L'intégration d'un employé dans le corps des praticiens hospitaliers territoriaux par arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, pris en application d'une délibération de l'Assemblée territoriale relative aux conditions de recrutement et d'emploi des praticiens hospitaliers des établissements publics territoriaux d'hospitalisation, lui confère le statut de la fonction publique.La demande d'un praticien hospitalier tendant à l'annulation de l'arrêté rejetant sa demande de prolongation d'activité relève donc de la compétence des juridictions de l'ordre administratif.
18 octobre 2010
N° 10-03.724. - Tribunal du travail de Nouméa, 7 septembre 2007.
M. Martin, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Guyomar, Com. du gouv. - SCP Richard, Av.
Source BICC n° 736 du 15 février 2011
