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Ancienneté du salarié - Calcul - Code du travail de la Polynésie française

L'ancienneté du salarié se calcul en fonction de la date de rupture du contrat de travail qui s'apprécie au jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mars 2011, 09-43.326, Inédit

- Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete du 6 août 2009 Lien vers l'arrêt : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023747308&fastReqId=612414312&fastPos=1

Textes : Article 14 – 1 de la Délibération n° 91 – 2 AT du 16 janvier 1991 du code du travail de la Polynésie française.

Compétence judiciaire - Fonction publique - Praticien hospitalier - Nouvelle-Calédonie

SÉPARATION DES POUVOIRS
Compétence judiciaire - Exclusion - Fonction publique - Praticien hospitalier - Litige portant sur les conditions d'emploi.
L'intégration d'un employé dans le corps des praticiens hospitaliers territoriaux par arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, pris en application d'une délibération de l'Assemblée territoriale relative aux conditions de recrutement et d'emploi des praticiens hospitaliers des établissements publics territoriaux d'hospitalisation, lui confère le statut de la fonction publique.La demande d'un praticien hospitalier tendant à l'annulation de l'arrêté rejetant sa demande de prolongation d'activité relève donc de la compétence des juridictions de l'ordre administratif.
18 octobre 2010
N° 10-03.724. - Tribunal du travail de Nouméa, 7 septembre 2007.
M. Martin, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Guyomar, Com. du gouv. - SCP Richard, Av.

Source BICC n° 736 du 15 février 2011

E-mail professionnels - procédure disciplinaire

E-mail - Tout message dans le cadre de l'activité professionnelle du salarié qui ne revêt pas un caractère privé peut-être être retenu au soutien d'une procédure disciplinaire à son encontre.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 février 2011, 09-72.449, Inédit
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 février 2011, 09-72.313, Inédit

Procédure de licenciement - lettre de convocation - Absence de mention de la possibilité d'assistance

Procédure de licenciement - Lettre convocation - Absence de la mention de la possibilité d'assistance - Licenciement irrégulier (oui).

Texte : Article 13 de la Délibération n° 91-2 AT du 16 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre I du livre I de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et relative au contrat de travail http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=180446

Réf : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 février 2011, 09-68.113, Inédit

Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete du 30 avril 2009

Rupture d'un contrat de concession, livraisons et préavis

Concession exclusive. - Résiliation par le concédant. - Préavis suffisant - Condamnation à indemniser le concessionnaire prononcée par la cour d'appel - préavis de trois mois non respecté par le concédant, refus de nouvelles commandes un mois après l'annonce de la rupture, la cour d'appel de Papeete a privé sa décision de base légale, recherche non effectuée si stocks suffisants du concessionnaire pour distribuer les produits jusqu'à la fin du préavis.

Réf : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 novembre 2010, 09-15.889, Inédit
F-D, SA Brasserie du Pacifique c/ SA Lessieur - [Cassation partielle] - Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete du 6 novembre 2008

Bibliographie - Rupture d'un contrat de concession, livraisons et préavis - Commentaire par Nicolas Mathey in Contrats Concurrence Consommation n° 1, Janvier 2011, comm. 7 - - Cass. com., 9 nov. 2010, n° 09-15.889, F-D, SA Brasserie du Pacifique c/ SA Lesieu

Démission requalification en licenciement

L'existence du contrat de travail - "Aucune disposition n'exige la rédaction d'un écrit en matière de contrat de travail à durée indéterminée mais il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'un tel contrat d'en rapporter la preuve et cette preuve peut être faite par tous moyens"

La démission. - Absence de déclaration de l'employé à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française - Requalification en licenciement (oui) - manquement grave à ses obligations d'employeur.

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Réf : Cour d'appel Papeete Chambre sociale du 30 Décembre 2010 N° 644/SOC/09, 687 - Décision attaquée Tribunal du travail Papeete du 14 décembre 2009 n° 09/00292 (confirmée en appel)