mercredi 30 mars 2011

Ancienneté du salarié - Calcul - Code du travail de la Polynésie française


L'ancienneté du salarié se calcul en fonction de la date de rupture du contrat de travail qui s'apprécie au jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mars 2011, 09-43.326, Inédit


- Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete du 6 août 2009 Lien vers l'arrêt : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023747308&fastReqId=612414312&fastPos=1

Textes : Article 14 – 1 de la Délibération n° 91 – 2 AT du 16 janvier 1991 du code du travail de la Polynésie française.